Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 - Préambule et définitions

La société CENTER FORMA CONCEPT, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 920 886 512, dont le siège social est situé 3 RUE DES COUTURIERES, 67240 BISCHWILLER, exerçant sous le nom commercial CIBLR (ci-après « nous », « notre » ou « la Société »), met à disposition de ses clients professionnels (ci-après dénommés les « Clients » ou « l'Utilisateur ») une plateforme accessible via le site internet www.ciblr.com (ci-après le « Site ») permettant de fournir des services de mise à disposition de données professionnelles à finalité exclusivement B2B (Business to Business), incluant des fichiers enrichis d'entreprises et de contacts professionnels.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour finalité d'encadrer les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme, ainsi que de préciser les droits et devoirs respectifs des parties.

Ces CGU sont accessibles à tout moment via un lien présent sur chaque page du Site et peuvent être imprimées.

Des conditions particulières peuvent compléter les présentes CGU pour certains services spécifiques. En cas de divergence, les conditions particulières prévaudront.

Article 2 - Champ d'application

Les services proposés s'adressent exclusivement aux professionnels dans le cadre de leur activité commerciale.

Peuvent accéder aux services :

• Toute personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager. Les personnes n'ayant pas cette capacité ne peuvent utiliser les services qu'avec l'autorisation de leur représentant légal ;
• Toute personne morale représentée par une personne physique habilitée à contracter en son nom.

Article 3 - Acceptation des CGU

L'utilisation des services implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher lors de la création du compte.

Toute acceptation partielle ou sous réserve est considérée comme nulle. L'Utilisateur qui refuse d'être lié par ces CGU doit s'abstenir d'utiliser les services.

Article 4 - Création et gestion du compte

4.1 Inscription

Pour accéder aux services, l'Utilisateur doit :

• Compléter le formulaire d'inscription disponible sur le Site en fournissant toutes les informations requises ; ou
• Utiliser ses identifiants d'un service tiers compatible mentionné sur le Site, en autorisant expressément la Société à accéder aux données nécessaires.

Toute inscription incomplète sera refusée.

L'inscription entraîne l'ouverture automatique d'un compte personnel (ci-après le « Compte ») permettant à l'Utilisateur de gérer son accès aux services selon les modalités techniques déterminées par la Société.

L'Utilisateur garantit l'exactitude, la véracité et l'actualité des informations transmises. Il s'engage à les mettre à jour en cas de modification.

Les informations fournies lors de l'inscription ou de la mise à jour du Compte font foi de l'identité de l'Utilisateur et l'engagent juridiquement.

4.2 Sécurité du compte

L'Utilisateur accède à son Compte au moyen de ses identifiants (adresse email et mot de passe).

Il s'engage à :

• Utiliser personnellement les services sans les transférer à un tiers ;
• Préserver la confidentialité de ses identifiants ;
• Informer immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de son Compte.

Toute connexion effectuée avec les identifiants de l'Utilisateur est présumée avoir été réalisée par ce dernier. La Société se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée en cas d'utilisation frauduleuse.

Article 5 - Description des services

La Société propose une solution permettant de fournir des services de mise à disposition de données professionnelles à finalité exclusivement B2B, incluant des fichiers enrichis d'entreprises et de contacts professionnels, des informations légales, organigrammes, coordonnées professionnelles et analyses sectorielles.

Les fonctionnalités détaillées sont présentées sur le Site selon les moyens techniques et les modalités que la Société juge appropriés.

L'Utilisateur dépose/soumet/transmet ses fichiers ou données via l'interface web ou l'API du Site. La Société effectue les traitements demandés et restitue à l'Utilisateur les résultats traités.

Article 6 - Durée et cessation du contrat

6.1 Durée

Les services sont fournis sous forme d'abonnement (ci-après l'« Abonnement »).

L'Abonnement prend effet à la date de souscription, sous réserve du règlement du prix, pour la durée choisie par l'Utilisateur (mensuelle ou annuelle), dénommée « Période Initiale ».

Il se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour des périodes consécutives de durée identique (ci-après les « Périodes »), sauf résiliation par l'une des parties.

6.2 Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son Compte. La Société peut résilier l'Abonnement par notification écrite adressée à l'Utilisateur.

Toute Période commencée reste due intégralement, sans possibilité de remboursement au prorata.

L'Utilisateur peut supprimer définitivement son Compte à tout moment via l'interface dédiée.

Article 7 - Tarification et modalités de paiement

7.1 Prix des services

Les tarifs sont indiqués sur le Site. Sauf mention contraire, les prix sont affichés en euros TTC (toutes taxes comprises).

La Société propose plusieurs formules d'abonnement mensuel adaptées aux besoins des professionnels :

• STARTER : 24,99€/mois - jusqu'à 500 contacts/mois
• ESSENTIEL : 44,99€/mois - jusqu'à 2 000 contacts/mois
• PRO : 79,99€/mois - jusqu'à 5 000 contacts/mois
• BUSINESS : 139,99€/mois - jusqu'à 10 000 contacts/mois
• PREMIUM : 259,99€/mois - jusqu'à 20 000 contacts/mois
• EXPERT : 379,99€/mois - jusqu'à 30 000 contacts/mois
• ENTREPRISE : 649,99€/mois - jusqu'à 50 000 contacts/mois
• ULTIMATE : 1 199,99€/mois - jusqu'à 100 000 contacts/mois

Chaque formule inclut un volume mensuel de contacts générables. Les détails complets des fonctionnalités incluses dans chaque formule sont disponibles sur le Site.

La Société se réserve la possibilité de proposer des offres promotionnelles ou réductions selon des modalités déterminées à sa discrétion.

7.2 Modalités de tarification

Chaque formule d'abonnement comprend un volume mensuel maximum de contacts générables. Un "contact générable" correspond à une ligne de données traitée et enrichie par les services de la Société.

Les contacts non utilisés à l'issue de chaque période d'abonnement ne sont ni reportables sur la période suivante ni remboursables.

Si l'utilisation dépasse le volume souscrit, l'Utilisateur devra souscrire à une formule supérieure ou acquérir des crédits supplémentaires selon les conditions communiquées par la Société.

7.3 Révision tarifaire

La Société peut modifier ses tarifs à tout moment. L'Utilisateur est informé par écrit (notamment par email) au minimum 1 mois avant l'entrée en vigueur des nouveaux prix.

Si l'Utilisateur refuse ces modifications, il peut résilier son abonnement dans les conditions prévues à l'article 6.

Les nouveaux tarifs s'appliquent lors du prochain renouvellement de l'Abonnement.

7.4 Facturation

Une facture est émise pour chaque Période d'abonnement et communiquée à l'Utilisateur par voie électronique.

7.5 Règlement

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement automatique via le prestataire Stripe, qui conserve seul les coordonnées bancaires.

Le prélèvement intervient à la souscription puis à chaque échéance de renouvellement.

L'Utilisateur garantit disposer des autorisations nécessaires pour le mode de paiement choisi et s'engage à faciliter le prélèvement automatique.

7.6 Défaut de paiement

Tout retard ou défaut de paiement entraîne automatiquement :

• L'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues ;
• La suspension des services jusqu'au règlement intégral ;
• L'application d'intérêts de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal ;
• Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice de dommages-intérêts complémentaires si les frais réels sont supérieurs.

Article 8 - Force probante des données

L'Utilisateur reconnaît que les données enregistrées dans les systèmes informatiques de la Société constituent une preuve valable des opérations réalisées et des sommes dues.

Article 9 - Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Respecter les lois et règlements en vigueur et ne pas porter atteinte aux droits de tiers ;
• Prendre connaissance des caractéristiques techniques des services et assumer la responsabilité de leur utilisation ;
• Faire un usage strictement personnel des services et ne pas transférer ses droits à un tiers ;
• Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des services et coopérer activement avec la Société ;
• Comprendre que les services constituent un outil complémentaire et non une solution de substitution ;
• Maintenir une connexion internet de qualité suffisante, dont il est seul responsable.

Article 10 - Garantie de l'Utilisateur

L'Utilisateur garantit la Société contre toute réclamation, action ou revendication résultant de la violation de ses obligations contractuelles.

Il s'engage à indemniser la Société de tout préjudice subi et à prendre en charge tous les frais et condamnations éventuelles.

Article 11 - Usages interdits

11.1 Il est formellement interdit d'utiliser les services pour :

• Des activités illicites, frauduleuses ou contraires aux droits de tiers ;
• Des actes portant atteinte à l'ordre public ou violant la réglementation ;
• Des intrusions ou tentatives d'intrusion dans des systèmes informatiques tiers ;
• L'envoi de communications non sollicitées ou de prospection commerciale abusive ;
• Des manipulations visant à altérer le référencement de sites tiers ;
• Toute utilisation détournée des services.

11.2 Interdiction de copie

Il est interdit de reproduire, copier ou détourner le concept, les technologies ou les éléments du Site.

11.3 Autres interdictions

Sont également prohibés :

• Tout acte de nature à perturber le fonctionnement des services ;
• Les tentatives d'intrusion dans les systèmes de la Société ;
• Le détournement des ressources du Site ;
• Les actions imposant une charge excessive sur les infrastructures ;
• Les atteintes aux dispositifs de sécurité ;
• Tout acte préjudiciable aux intérêts de la Société ou de ses utilisateurs ;
• Toute violation des présentes CGU.

11.4 Commercialisation

Il est strictement interdit de commercialiser, vendre ou concéder l'accès aux services ou aux données qu'ils contiennent.

Article 12 - Mesures en cas de manquement

En cas de violation des CGU ou de la réglementation, la Société se réserve le droit de :

• Suspendre l'accès aux services de l'Utilisateur concerné ;
• Supprimer tout contenu inapproprié ;
• Publier des messages d'information ;
• Alerter les autorités compétentes ;
• Engager des poursuites judiciaires.

Article 13 - Responsabilité de la Société

13.1 Obligation de moyens

La Société s'engage à fournir les services avec diligence professionnelle. Son obligation est une obligation de moyens et non de résultat.

13.2 Services automatisés

Les services reposant sur des processus algorithmiques automatisés, la Société ne peut garantir une exactitude absolue des résultats, notamment en cas d'homonymies. En cas d'erreur signalée, la Société s'engage à la corriger dans les meilleurs délais.

13.3 Disponibilité

La Société effectue des contrôles réguliers du Site et peut interrompre temporairement l'accès pour maintenance. Elle ne saurait être tenue responsable des interruptions dues à des causes externes, à la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ou à des perturbations des réseaux de télécommunication.

13.4 Limitation de garantie

La Société ne garantit pas que les services seront totalement exempts d'anomalies ni qu'ils répondront spécifiquement aux besoins particuliers de chaque Utilisateur.

13.5 Limitation de responsabilité

La responsabilité de la Société est expressément limitée aux dommages directs et prouvés subis par l'Utilisateur.

Article 14 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site (logiciels, structures, bases de données, contenus, textes, images, logos, marques, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, extraction, réutilisation ou exploitation, même partielle, sans autorisation préalable de la Société est strictement interdite et constitue une contrefaçon passible de sanctions.

Les traitements et enrichissements de données réalisés par la Société sont protégés par les droits sui generis du producteur de bases de données. Leur extraction ou réutilisation, notamment à des fins commerciales, est formellement interdite.

Article 15 - Protection des données personnelles

15.1 Données des Utilisateurs

La Société traite les données personnelles des Utilisateurs conformément à sa Politique de Confidentialité, accessible sur le Site et dont l'Utilisateur est invité à prendre connaissance.

15.2 Données traitées dans le cadre des services

Le traitement des données confiées par l'Utilisateur est régi par un Accord de Traitement des Données (Data Processing Agreement) disponible sur le Site et que l'Utilisateur doit accepter lors de l'inscription.

Article 16 - Publicité

La Société se réserve la possibilité d'intégrer des messages publicitaires ou promotionnels sur le Site et dans ses communications, selon des modalités qu'elle détermine librement.

Article 17 - Sites et services tiers

La Société décline toute responsabilité concernant :

• La disponibilité technique de sites ou applications tiers accessibles via le Site ;
• Les contenus, produits ou services proposés par ces sites tiers ;
• Les transactions effectuées entre l'Utilisateur et des tiers, y compris les partenaires commerciaux.

Ces sites tiers sont régis par leurs propres conditions d'utilisation.

Article 18 - Utilisation commerciale du nom du Client

L'Utilisateur autorise la Société à mentionner son nom et, le cas échéant, à reproduire sa marque ou son logo à titre de référence commerciale, dans ses supports de communication, lors d'événements et sur son site internet.

Article 19 - Modifications des CGU

19.1 Faculté de modification

La Société peut modifier les présentes CGU à tout moment.

19.2 Information

L'Utilisateur inscrit est informé des modifications au moins 1 mois avant leur entrée en vigueur par tout moyen approprié.

Les CGU modifiées s'appliquent lors du renouvellement de l'Abonnement suivant leur entrée en vigueur.

19.3 Refus

Si l'Utilisateur refuse les modifications, il doit résilier son abonnement selon les modalités prévues à l'article 6.

19.4 Acceptation tacite

L'utilisation des services après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation de ces dernières.

Article 20 - Langue

En cas de traduction des présentes CGU, seule la version française fait foi en cas de divergence d'interprétation.

Article 21 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur validité, interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Strasbourg, sous réserve des règles impératives de compétence territoriale.