Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 - Préambule et définitions

La société IDMAAY COMPANY LLC dont le siège social est situé 30N GOULD ST STER SHERIDAN, WY 82801, EIN 98-1896555, exerçant sous le nom commercial CIBLR. (ci-après « nous », « notre » ou « la Société »), met à disposition de ses clients professionnels (ci-après dénommés les « Clients » ou « l'Utilisateur ») une plateforme accessible via le site internet www.ciblr.com (ci-après le « Site ») permettant de fournir des services de mise à disposition de données professionnelles à finalité exclusivement B2B (Business to Business), incluant des fichiers enrichis d'entreprises et de contacts professionnels.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour finalité d'encadrer les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme, ainsi que de préciser les droits et devoirs respectifs des parties.

Ces CGU sont accessibles à tout moment via un lien présent sur chaque page du Site et peuvent être imprimées.

Des conditions particulières peuvent compléter les présentes CGU pour certains services spécifiques. En cas de divergence, les conditions particulières prévaudront.

Article 2 - Champ d'application

Les services proposés s'adressent exclusivement aux professionnels dans le cadre de leur activité commerciale.

Peuvent accéder aux services :

• Toute personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager. Les personnes n'ayant pas cette capacité ne peuvent utiliser les services qu'avec l'autorisation de leur représentant légal ;
• Toute personne morale représentée par une personne physique habilitée à contracter en son nom.

Article 3 - Acceptation des CGU

L'utilisation des services implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher lors de la commande.

Toute acceptation partielle ou sous réserve est considérée comme nulle. L'Utilisateur qui refuse d'être lié par ces CGU doit s'abstenir d'utiliser les services.

Article 4 - Description des services

La Société propose une solution permettant de fournir des services de mise à disposition de données professionnelles à finalité exclusivement B2B, incluant des fichiers enrichis d'entreprises et de contacts professionnels, des informations légales, coordonnées professionnelles et analyses sectorielles.

Les services sont fournis sous forme de packs de contacts sans engagement (ci-après les « Packs »).

L'Utilisateur passe commande via la page de commande du Site en renseignant ses critères de ciblage et en procédant au paiement. La Société livre le fichier de données au format CSV ou Excel par email sous 24 heures ouvrées maximum.

Article 5 - Processus de commande

5.1 Passation de commande

Pour commander un Pack, l'Utilisateur doit :

• Sélectionner le Pack souhaité parmi les offres disponibles ;
• Renseigner ses critères de ciblage via le formulaire de commande ;
• Vérifier l'exactitude des informations fournies ;
• Accepter les présentes CGU ;
• Procéder au paiement intégral du prix.

La validation du paiement emporte acceptation de la commande et des présentes CGU.

5.2 Livraison

Le fichier de données commandé est livré par email à l'adresse indiquée lors de la commande, sous 24 heures ouvrées maximum à compter de la validation du paiement.

Le fichier est fourni au format CSV et/ou Excel selon les modalités convenues.

5.3 Absence d'interface client

Les services ne disposent pas d'interface client de type SaaS. Chaque commande est traitée de manière indépendante et livrée directement par email.

Article 6 - Tarification et modalités de paiement

6.1 Prix des Packs

Les tarifs sont indiqués sur le Site. Sauf mention contraire, les prix sont affichés en euros TTC (toutes taxes comprises).

La Société propose plusieurs Packs de contacts adaptés aux besoins des professionnels :

• PACK STARTER : 100 leads
• PACK GROWTH : 500 leads
• PACK SCALE : 1 000 leads

Pour des volumes supérieurs à 1 000 contacts, l'Utilisateur peut adresser une demande de devis personnalisé à l'adresse : contact@ciblr.com

Les prix détaillés de chaque Pack sont disponibles sur le Site.

6.2 Nature des Packs

Les Packs sont des offres sans engagement. Chaque Pack constitue une prestation unique et indépendante, sans reconduction automatique.

Un Pack correspond à un volume déterminé de contacts (leads) enrichis et livrés selon les critères de ciblage fournis par l'Utilisateur.

6.3 Révision tarifaire

La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande.

Les modifications tarifaires n'ont aucun effet rétroactif sur les commandes déjà validées et payées.

6.4 Facturation

Une facture est émise pour chaque commande et communiquée à l'Utilisateur par voie électronique.

6.5 Règlement

Le paiement s'effectue par carte bancaire de manière sécurisée via notre partenaire de paiement Stripe. Vos coordonnées bancaires sont traitées directement par Stripe et ne sont jamais transmises ni stockées sur les serveurs de CIBLR, garantissant ainsi la sécurité de vos informations de paiement.

Le paiement intégral doit être effectué au moment de la commande. Aucune livraison ne sera effectuée avant validation du paiement.

L'Utilisateur garantit disposer des autorisations nécessaires pour le mode de paiement choisi.

Article 7 - Garantie qualité des données

7.1 Engagement qualité

La Société s'engage à fournir des données professionnelles de qualité, collectées et enrichies selon les meilleures pratiques du secteur.

7.2 Emails invalides

Si un email fourni s'avère invalide, la Société s'engage à remplacer le contact défectueux gratuitement, sous réserve que l'Utilisateur fournisse une preuve de l'invalidité de l'email.

La preuve doit consister en la présentation du message d'erreur de retour d'email (bounce) démontrant de manière incontestable que l'adresse email est invalide ou inexistante.

La demande de remplacement doit être adressée à contact@ciblr.com dans un délai raisonnable suivant la livraison.

7.3 Limitation de garantie

Les données sont fournies en l'état. La Société ne garantit pas que 100% des contacts seront joignables ou répondront aux sollicitations de l'Utilisateur, la réactivité des contacts dépendant de facteurs externes indépendants de la volonté de la Société.

Article 8 - Force probante des données

L'Utilisateur reconnaît que les données enregistrées dans les systèmes informatiques de la Société constituent une preuve valable des opérations réalisées et des sommes dues.

Article 9 - Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Respecter les lois et règlements en vigueur et ne pas porter atteinte aux droits de tiers ;
• Fournir des critères de ciblage précis et conformes à la réglementation ;
• Faire un usage strictement professionnel et conforme des données reçues ;
• Ne pas transférer, revendre ou commercialiser les données à des tiers ;
• Respecter la réglementation sur la protection des données personnelles (RGPD) dans l'utilisation des contacts fournis ;
• Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la commande ;
• Vérifier l'exactitude de son adresse email de livraison.

Article 10 - Garantie de l'Utilisateur

L'Utilisateur garantit la Société contre toute réclamation, action ou revendication résultant de la violation de ses obligations contractuelles ou d'une utilisation non conforme des données fournies.

Il s'engage à indemniser la Société de tout préjudice subi et à prendre en charge tous les frais et condamnations éventuelles.

Article 11 - Usages interdits

11.1 Il est formellement interdit d'utiliser les services et les données pour :

• Des activités illicites, frauduleuses ou contraires aux droits de tiers ;
• Des actes portant atteinte à l'ordre public ou violant la réglementation ;
• L'envoi de communications non sollicitées ou de prospection commerciale abusive non conforme au RGPD ;
• La revente, la cession ou la commercialisation des données à des tiers ;
• Toute utilisation détournée des services ou des données.

11.2 Interdiction de copie

Il est interdit de reproduire, copier ou détourner le concept, les technologies ou les éléments du Site.

11.3 Autres interdictions

Sont également prohibés :

• Tout acte de nature à perturber le fonctionnement des services ;
• Les tentatives d'intrusion dans les systèmes de la Société ;
• Le détournement des ressources du Site ;
• Les atteintes aux dispositifs de sécurité ;
• Tout acte préjudiciable aux intérêts de la Société ;
• Toute violation des présentes CGU.

Article 12 - Mesures en cas de manquement

En cas de violation des CGU ou de la réglementation, la Société se réserve le droit de :

• Refuser toute commande future de l'Utilisateur concerné ;
• Alerter les autorités compétentes ;
• Engager des poursuites judiciaires.

Article 13 - Responsabilité de la Société

13.1 Obligation de moyens

La Société s'engage à fournir les services avec diligence professionnelle. Son obligation est une obligation de moyens et non de résultat.

13.2 Services automatisés

Les services reposant sur des processus algorithmiques automatisés, la Société ne peut garantir une exactitude absolue des résultats, notamment en cas d'homonymies. En cas d'erreur signalée avec preuve valable, la Société s'engage à corriger ou remplacer les données concernées dans les meilleurs délais.

13.3 Disponibilité

La Société effectue des contrôles réguliers du Site et peut interrompre temporairement l'accès pour maintenance. Elle ne saurait être tenue responsable des interruptions dues à des causes externes, à la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ou à des perturbations des réseaux de télécommunication.

13.4 Délai de livraison

La Société s'engage à livrer les commandes sous 24 heures ouvrées. Ce délai ne court qu'à compter des jours ouvrés et exclut les week-ends et jours fériés. En cas de retard exceptionnel, la Société en informera l'Utilisateur dans les meilleurs délais.

13.5 Limitation de responsabilité

La responsabilité de la Société est expressément limitée aux dommages directs et prouvés subis par l'Utilisateur. La Société ne saurait être tenue responsable des résultats commerciaux obtenus par l'Utilisateur suite à l'utilisation des données fournies.

Article 14 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et pour lequel il a renoncé à son droit de rétractation.

En validant sa commande, l'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que la livraison du fichier de données débute immédiatement et renonce de ce fait à son droit de rétractation.

Les services s'adressant exclusivement aux professionnels, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas.

Article 15 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site (logiciels, structures, bases de données, contenus, textes, images, logos, marques, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, extraction, réutilisation ou exploitation, même partielle, sans autorisation préalable de la Société est strictement interdite et constitue une contrefaçon passible de sanctions.

Les traitements et enrichissements de données réalisés par la Société sont protégés par les droits sui generis du producteur de bases de données. Leur extraction ou réutilisation, notamment à des fins commerciales ou de revente, est formellement interdite.

L'Utilisateur acquiert uniquement un droit d'usage personnel et non exclusif des données fournies dans le cadre de son activité professionnelle.

Article 16 - Protection des données personnelles

16.1 Données des Utilisateurs

La Société traite les données personnelles des Utilisateurs conformément à sa Politique de Confidentialité, accessible sur le Site et dont l'Utilisateur est invité à prendre connaissance.

16.2 Données traitées dans le cadre des services

Les données professionnelles B2B fournies par la Société sont destinées à un usage exclusivement professionnel. L'Utilisateur s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le RGPD, dans l'utilisation qu'il fait des contacts fournis.

Article 17 - Sites et services tiers

La Société décline toute responsabilité concernant :

• La disponibilité technique de sites ou applications tiers accessibles via le Site ;
• Les contenus, produits ou services proposés par ces sites tiers ;
• Les transactions effectuées entre l'Utilisateur et des tiers.

Ces sites tiers sont régis par leurs propres conditions d'utilisation.

Article 18 - Modifications des CGU

18.1 Faculté de modification

La Société peut modifier les présentes CGU à tout moment.

18.2 Applicabilité

Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande. Les modifications n'ont aucun effet rétroactif sur les commandes déjà validées.

Article 19 - Langue

En cas de traduction des présentes CGU, seule la version française fait foi en cas de divergence d'interprétation.

Article 20 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur validité, interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français compétents, sous réserve des règles impératives de compétence territoriale.